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DAHIR du 15 novembre 1958, réglementant le droit d’association

mardi 25 octobre 2005
par Juriste
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DAHIR DU 15 NOVEMBRE 1958

Dahir N°1.58.376 (3 joumada I 1378) réglementant le droit d’association B.O du 27 novembre 1958, p.1909, relatif au B.O. du 9 janvier 1959, p.65

TITRE 1 : DES ASSOCIATIONS EN GENERAL

Art. 1 - L’association est la convention par la quelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.

Art.2 - (modifié, D. portant loi N°1.73.293, 10 avril 1973-6 Rabia I 1393, art.1er) - Les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation sous réserves des dispositions de l’articles 5.

Art.3 - Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite contraire aux lois, aux bonnes moeurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à la formez monarchique de l’Etat est nulle et de nul effet.

Art.4 - Tout membre d’une association qui n’est pas formée pour un temps déterminé peut s’en retirer en tout temps, après paiement de ses cotisations échues et de l’années courante, nonobstant toute clause contraire.

Art.5 - (modifié, Dahir portant loi N°1.73.283, 10 avril 1973-6 Rabia I 1393, art.1er)

- Toute association devra faire l’objet d’une déclaration préalable au siège de l’autorité administrative local (Caïd ou pacha) et au procureur du Roi près du tribunal régional de la circonscription judiciaire. Cette déclaration fera connaître en même temps :

*Le nom et l’objet de l’association ;

*Les noms, prénoms, nationalité, âges, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des fondateurs et spécialement de ceux qui doivent représenter l’association comme président, directeur, administrateur, sous quelque qualification que ce soit. Les fondateurs et dirigeants des associations ne doivent encouru aucune condamnation pour crime ou délits infamants ;

*Le siège de l’association ;

*Le nombres et le siège de ses succursales, filiales ou établissements détachés, par elle créés, fonctionnant sous sa direction ou en relations constantes avec elle et dans un but d’action commune ;

*Les statuts et la liste des membres chargés de la direction ou de l’administration de l’association seront joints à la déclaration visée premier alinéa du présent article. Un exemplaire de chacune de ces pièces sera déposé au parquet et cinq au siège de l’autorité administrative locale qui en transmettra trois à la présidence du conseil (secrétariat général du gouvernement).

La déclaration et les pièces y annexées devront être signées et certifiées conformes par l’auteur de la déclaration. Elles seront assujetties au timbre de dimension, à l’exception de deux exemplaires.

Tout changement survenu dans l’administration ou la direction ainsi que toute modification apportée aux statuts, toute création de succursales, filiales, établissements détachés doivent, dans les quinze jours, faire l’objet d’une déclaration dans les mêmes formes que ci-dessus. Ces modifications et changement ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour ou ils ont été déclarés.

Dans le cas où aucun changement dans le personnel de direction n’est intervenu, les intéressés doivent faire la déclaration à l’époque prévue statutairement pour ledit renouvellement. Il sera, de toute déclaration ou dépôt, donné récépissé.

Art.6 - Toute association régulièrement déclarée peut, sans autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions publiques :

-Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédigées : celles-ci ne pouvant être supérieures à 240 dirhams ;

-Les locaux et matériel destinés à l’administration de l’association et de la réunion de ses membres ;

-Les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose.

Art.7 - (modifié, Dahir portant loi N°1.73.283, 10 avril 1973-6 Rabia I 1393, art.1er) - En cas de nullité, prévue par l’article 3. Et d’une manière générale s’il apparaît que l’activité de l’association est de nature à troubler l’ordre public, sa dissolution est prononcée par le tribunal régional soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public.

En cas d’infraction aux dispositions de l’article 5, la dissolution peut être prononcée dans les conditions définies à l’alinéa précédent.

Le ministère public peut, dans tous les cas, assigner à trois jours francs et le tribunal, sous les sanctions prévues à l’article 8, ordonner, par provision et nonobstant des membres de l’association.

Dans le cas prévu aux deux premiers alinéas ci-dessus, la suspension de l’association pour une durée déterminée ou sa dissolution peut également être prononcée par décret.

Art.8 - (modifié, Dahir portant loi N°1.73.283, 10 avril 1973-6 Rabia I 1393, art.1er) - Sont punis de trois mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams les fondateurs, directeurs ou administrateurs d’une association fonctionnant en violation des dispositions de l’article 5.

Sont punis de mêmes peines :

a) les fondateur, directeurs ou administrateurs d’une association qui se serait maintenue ou reconstituée après sa suspension ou sa dissolution ;

b) les personnes qui auront favorisé la réunion des membres d’une association dissoute ou suspendue.

TITRE II : DES ASSOCIATIONS RECONNUES D’UTILITE PUBLIQUE

Art.9 - A l’exception des partis politiques ou des associations à caractère politique visés au titre IV du présent dahir, toute association peut être, après enquête préalable de l’autorité administrative sur son but et ses moyens d’action, reconnue d’utilité publique par dahir. Le bénéfice de la reconnaissance d’utilité publique peut être retiré par un nouveau dahir, en cas d’infraction de l’association à ses obligations légales ou statutaires.

Toute association reconnue d’utilité publique jouira, indépendamment des avantages prévus à l’article 6 ci-dessus, des privilèges résultant des dispositions ci-après.

Art.10 - Toute association reconnue d’utilité publique peut posséder les biens, meubles ou immeubles nécessaires au but qu’elle poursuit ou l’accomplissement de l’oeuvre qu’elle se propose dans les limites fixées par le dahir de reconnaissance.

Art.11 - Toute association reconnue d’utilité publique peut, dans les conditions prévues par ses statuts et après autorisation par arrêté du président du conseil, acquérir à titre entre vifs ou par testament et acquérir à titre onéreux, qu’il s’agisse de deniers, valeurs, objets mobiliers ou immeubles.

Aucune association ne peut accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d’usufruit au profit du donateur.

Art.12 - Toutes les valeurs mobilières d’une association devront être placées en titres immatriculés au nom de l’association ; L’aliénation des valeurs ainsi immatriculées, leur conversion, leur emploi en autres valeurs ou en immeubles ne pourra avoir lieu qu’après autorisation par arrêté du président du conseil.

Art.13 - Tout immeuble compris dans une donation entre vifs ou testamentaire qui ne serait pas nécessaire au fonctionnement de l’association sera aliéné dans les formes et délais prescrits par l’acte d’autorisation prévu à l’article 11 ci- dessus, le prix en est versé à la caisse de l’association et doit être employé ainsi qu’il est dit à l’article précédent.

TITRE III : DES UNIONS OU FEDERATIONS D’ASSOCIATIONS

Art.14 - (modifié, Dahir portant loi N°1.73.283, 10 avril 1973-6 Rabia I 1393, art.1er) Les associations peuvent se constituer en unions ou fédérations.

Ces unions ou fédérations doivent faire l’objet d’une déclaration présentée dans les formes prévues à l’article 5 ci-dessus qui comprend, en outre, le titre, l’objet et le siège des associations qui les composent. L’adhésion de nouvelles associations ou d’unions ou fédérations doit être déclarée dans les mêmes formes.

Les unions ou fédérations sont soumises au même régime que les associations.

TITRE IV : DES PARTIS POLITIQUES ET ASSOCIATIONS A CARACTERE POLITIQUE

Art.15 - Sont soumises aux dispositions du présent dahir les associations constituant des partis politiques ou poursuivant sous quelque forme que ce soit, une activité politique

Est réputée activité politique, au sens du présent dahir toute activité tendant, directement ou indirectement, à faire prévaloir la doctrine de l’association dans la conduite et la gestion des affaires publiques et à faire assurer l’application par ses représentants.

Art.16 - Les partis politiques et les associations à caractère politique sont régis, en outre, par les dispositions particulières ci-après.

Art.17 - Les partis politiques et associations à caractère politique ne peuvent être légalement formés que si n’encourant pas la nullité édictée à l’article 3 et ayant fait la déclaration prévue à l’article 5, ils remplissent en outre les conditions suivantes :

1/ être constitués uniquement par les nationaux marocains et ouverts à tous nos sujets, sans aucune discrimination suivant la race, la confession ou la région d’origine ;

2/ être constitués et fonctionner exclusivement avec des fonds d’origine nationale ;

3/ avoir des statuts donnant vocation à tous les membres de participer effectivement à la direction de l’association ;

4/ ne pas être ouverts aux militaires en activité aux magistrats, aux fonctionnaires d’autorité, aux fonctionnaires de police, aux agents des forces auxiliaires, aux gardiens de prisons, aux officiers et gardes forestiers et aux agents du service actif de la douane ;

5/ ne pas être ouverts aux personnes frappées d’indignité nationale ou tout autre sanction pour agissements de caractère antinational.

Art.18 - (modifié, Dahir portant loi N°2.92.719, 28 septembre 1972 - 30 Rabia I 1413, art.1er) - Les partis politiques et les associations à caractère politique ne peuvent recevoir de façon directe ou indirecte des subventions des collectivités locales, des établissements publics ou des sociétés au capital desquelles participent l’Etat ou les collectivités et établissements précités.

Art.19 - (modifié, Dahir portant loi N°1.73.283, 10 avril 1973-6 Rabia I 1393, art.1er) - En cas d’infraction aux dispositions des articles 3, 5 et 7 ci-dessus, et d’une manière générale s’il apparaît que l’activité d’un parti ou d’une association à caractère politique est de nature à troubler l’ordre public, la suspension ou la dissolution est prononcée dans les conditions prévues à l’article 7 du présent dahir.

Toutefois en période d’élections, le décret de suspension ou de dissolution doit être pris en conseil des ministres.

Art.20 - (modifié, Dahir portant loi N°1.73.283, 10 avril 1973-6 Rabia I 1393, art.1er) - Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 7 et 8 sont punies de trois mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams les personnes qui, en violation des dispositions des paragraphes 1, 4 et 5 de l’article 17, ont adhéré à un parti politique ou à une association à caractère politique ou ont sciemment accepté l’adhésion de personnes ne remplissant pas les conditions prévues aux mêmes paragraphes.

Sont punies des mêmes peines les personnes qui ont versé ou accepté des subventions en violation des dispositions de l’article 18.

Est puni de deux à cinq ans de prison et d’une amende de 20.000 à 100.000 dirhams quiconque a reçu des fonds d’un pays étranger en vue de la constitution ou du fonctionnement d’un part politique ou d’une association à caractère politique.

TITRE V : DES ASSOCIATIONS ETRANGERES

Art.21 - Sont réputées associations étrangères au sens du présent titre, quelle que soit la forme sous laquelle ils peuvent éventuellement se dissimuler, les groupements présentant les caractéristiques d’une association qui ont leur siège à l’étranger ou qui, ayant leur siège au Maroc, sont dirigés en fait par des étrangers ou bien ont, soit des administrateurs étrangers, soit la moitié des membres étrangers.

Art.22 - En vue d’assurer l’application de l’article précédent, les gouverneurs peuvent, à toute époque, inviter les dirigeants de tout groupement fonctionnant dans leur province ou préfecture à leur fournir par écrit, dans le délai d’un mois, tous renseignements de nature à déterminer le siège auquel ils se rattachent, leur objet réel, la nationalité de leurs membres, de leurs administrateurs et de leurs dirigeants effectifs.

A1.2 (modifié, Dahir portant loi N°1.73.283, 10 avril 1973-6 Rabia I 1393, art.1er) ceux qui ne se conforment pas à cette injonction ou font des déclarations mensongères, sont punis des peines prévues à l’article 8 ci-dessus. Art.23 - Aucune association étrangère ne peut se former ni exercer son activité au Maroc si elle n’en fait la déclaration préalable dans les conditions fixées par l’article 5.

Art.24 - Dans un délai de trois mois à partir de la date figurant sur le dernier récépissé, le gouvernement peut s’opposer à la constitution d’une association étrangère ainsi qu’à modification aux statuts, à tout changement dans le personnel de direction ou d’administration, à toute création de succursales, filiales, établissements détachés d’une association étrangère existence.

Art.25 - Toute association étrangère ne peut effectuer les opérations autorisées par l’article 6 qu’à l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 24.

Art.26 - Les unions ou fédérations d’associations étrangères sont soumises aux dispositions de l’article 10 et doivent, en outre, être autorisées par décret.

Art.27 - (modifié, Dahir portant loi N°1.73.283, 10 avril 1973-6 Rabia I 1393, art.1er) - Lorsqu’une association étrangère tome sous le coup des dispositions de l’article 3 ou en cas d’infraction aux dispositions des articles 23 et 25, et d’une manière générale s’il apparaît que son activité est de nature à troubler l’ordre public, sa dissolution est prononcée dans les conditions prévues à l’article 7.

Les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l’association sont, en outre, punis d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams.

Art.28 - Les associations étrangères sont soumises à toutes les dispositions du présent dahir qui ne sont pas contraires à celles du présent titre.

TITRE VI : DES GROUPES DE COMBAT ET DES MILICES PRIVEES

Art.29 - Seront dissous par décret, toutes associations ou groupements de fait :

1/ qui provoqueraient des manifestations armées dans la rue ;

2/ Ou qui présenteraient, par leur forme et leur organisation militaire ou paramilitaire, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ;

3/ Ou qui auraient pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou de d’emparer du pouvoir par violence ou d’attenter à la forme monarchique de l’Etat.

Art.30 - (modifié, Dahir portant loi N°1.73.283, 10 avril 1973-6 Rabia I 1393, art.1er) - Sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 20.000 à 100.000 dirhams quiconque aura participé au maintien ou à la reconstitution directe ou indirecte de l’association ou du groupement visé à l’article 29.

Si le coupable est un étranger, le tribunal devra, en outre, prononcer l’interdiction du territoire marocain.

Art.31 - Les uniformes, insignes, emblèmes des associations et groupements maintenus ou reconstitués seront confisqués, ainsi que toutes armes, tout matériel utilisé ou destiné à être utilisé par lesdits groupements ou associations.

Les biens mobiliers et immobiliers des mêmes associations et groupements seront placés sous séquestre et leur liquidation sera effectuée par l’administration des domaines dans les formes et conditions prévues pour les séquestres d’intérêt général.

TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES

Art.32 - Les associations qui reçoivent périodiquement des subventions d’une collectivité publiques sont tenues de fournir leur budget et leurs comptes aux ministères qui leur accordent lesdites subventions.

La comptabilité à tenir par ces associations, ainsi que les conditions dans lesquelles sont fournies aux ministères le budget et les comptes visés au premier alinéa sont réglés par un arrêté du sous-secrétaire d’Etat aux finances. La comptabilité est soumise au contrôle des inspecteurs de ce ministère.

Les infractions à l’arrêté visé à l’alinéa ci-dessus sot punies d’une amende de 12.000 à 100.000 dirhams, prononcée à l’encontre de tout gérant responsable. L’association est civilement responsable.

(Complété, décret - loi N°2.92.719, 28 septembre 1992 - 30 Rabia I 1413, art.1er). Les partis politiques et les associations à caractère politique qui bénéficient de subventions de l’Etat, notamment sous forme de participations au financement de leur campagne électorale pour les élections générales communales et législatives ou sous forme d’aide à leur presse, doivent justifier, dans les délais et formes fixés par le gouvernement, que les montants reçus par eux ont été utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été accordés. Les pièces justificatives produits à cet effet sont examinées par une commission présidée par un vice président de la Cour des comptes désigné par le président de cette Cour et comprenant en outre :

-un président de la Chambre à la cour suprême, désigné par le ministre de la justice ;

-un représentant du ministre de l’intérieur ;

-un inspecteur des finances, nommés par le ministre des finances.

La commission consigne le résultat de ses travaux dans un rapport qui sera publié au bulletin officiel. Toute utilisation totale ou partielle de subventions de l’Etat à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été accordées, constitue un détournement de deniers publics et sera punie comme tel conformément au Code pénal.

Art.33 - A défaut de toute prévision contraire ou spéciale des poursuites répressives, les actions intéressant les associations et groupements visés au présent dahir sont valablement exercées par leur président, quelle que soit sa dénomination. Ces mêmes actions sont valablement engagées contre lui.

Si, une action étant engagée contre une association, le président conteste la qualité en laquelle il est pris ou se dérobe par un artifice quelconque, un mandataire ad litem est nommé à l’association par ordonnance du président de la juridiction saisie et il est procédé valablement contre ce mandataire.

Un administrateur séquestre, peut le cas échéant, être nommé à l’association.

Art.34 - Sont nuls et de nul effet tous actes entre vifs et testamentaires à titre onéreux ou gratuit accomplis soit directement, soit par personne interposée ou toute voie indirecte ayant pour objet de permettre aux associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions des articles 6, 10, 11, 12 et 13 du présent dahir. Cette nullité est poursuivie devant la juridiction compétente par toute personne intéressée ou par le ministère public.

Art.35 - (modifié, Dahir portant loi N°1.73.283, 10 avril 1973-6 Rabia I 1393, art.1er) Si par des discours, exhortations, invocations en quelque langue que ce soit ou par lecture, affiches, publications, distributions, expositions par une association quelconque ou par projection, il a été fait dans les réunions tenues par une association quelque provocation à des crimes ou délits, le ou les dirigeants de l’association reconnus responsables seront passibles d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 1.000 à 50.000 dirhams, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient prévues contre les individus personnellement coupables de ces provocations.

En aucun cas, ces derniers ne pourront être punis de peines moindres que celles infligées aux dirigeants reconnus responsables.

Art.36 - (modifié, Dahir portant loi N°1.73.283, 10 avril 1973-6 Rabia I 1393, art.1er) Toute association se livrant à une activité autre que celle prévue par ses statuts peut être suspendue ou dissoute dans les conditions prévues à l’article 7.

Les dirigeants de l’association seront punis d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 1.000 à 5.000 dirhams.

Art.37 - (modifié, Dahir portant loi N°1.73.283, 10 avril 1973-6 Rabia I 1393, art.1er) En cas de dissolution, les biens de l’association sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l’assemblée générale.

En cas de dissolution administrative, le décret qui la prononce fixera nonobstant toutes dispositions statutaires, les modalités de la liquidation.

Toutefois, en ce qui concerne les associations qui ont bénéficié périodiquement de subventions de l’Etat, des municipalités ou d’autres collectivités publiques, des offices et établissements publics et de l’Entraide nationale, leurs biens sont attribués au Gouvernement pour être consacrés à des oeuvres d’assistance, de bienfaisance ou prévoyance.

Art.38 - Les dispositions relatives aux circonstances atténuantes sont applicables aux infractions prévues par le présent dahir.

Art.39 - Toutes les actions répressives ou civiles en matière d’associations sont du ressort des tribunaux de première instance ou, à défaut, des tribunaux régionaux.

Art.40 - Les associations, les unions ou fédérations d’associations, ainsi que les partis politiques et associations à caractère politique existant à la date de la publication du présent dahir disposent d’un délai de six mois à compter de cette même date pour se conformer aux prescriptions qui sont éditées en ce qui les concerne.

Art.41 - Le présent dahir est applicable dans toute l’étendue de notre royaume. Il abroge et remplace toutes législations antérieures relatives aux associations.

JURISPRUDENCE

I. Les dispositions du dahir du 25 mai 1914 sur les associations remplacées par celles analogues du dahir du 15 novembre 1958 n’étant pas toutes d’ordre public, il s’ensuit que les nullités qui pourraient résulter du fait qu’une association n’a pas déclaré en temps voulu les modifications statutaires intervenues ou les changements apportés ou personnel ont un caractère facultatif, et ne peuvent être éventuellement prononcées que si celui qui engage l’action en nullité justifie d’un intérêt actuel résultant, soit de la violation de la loi, soit du préjudice que cette violation de la loi à causé à celui qui agit ou à l’association.

II. Ne peuvent être considérés comme constituant une clause léonine les termes de l’article 4 des statuts de CIMR qui prévoient la radiation d’office en cas de dissolution, liquidation judiciaire et faillite et impose à l’adhérent d’acquitter cinq années de cotisations. Cette clause s’applique, sans distinguer selon que l’événement est volontaire ou non et de justifie par le fait que l’association doit avoir la possibilité lorsqu’elle l’a prévu de sanctionner les manquements aux statuts, alors surtout que l’association subit un préjudice, chaque fois que disparaît un adhérent, puisque fonctionnant essentiellement sur le principe de la répartition, elle est privée d’une part des ressources qui servent a acquitter les pensions déjà liquidées et, d’autre part, elle se voit exposée à payer sans contrepartie des pensions proportionnelles aux salaires de l’adhérent radié qui justifiait de quinze années de services à la date de la radiation

III. Le retrait d’agrément par l’administration d’une entreprise pratiquant l’assurance doit être assimilé à la liquidation judiciaire.

IV. Le fait par une compagnie d’assurance à laquelle l’agrément a été retiré, mais qui a été autorisée à céder son portefeuille, de ne pas faire adhérer le cessionnaire de ce portefeuille à la CIMR, constitue une violation de l’obligation prévue à l’article 4 des statuts et autorise la CIMR à réclamer paiement de cinq années de cotisation (Rabat 15 déc.1962 : Gaz. Trib. Maroc 10 avril 1963, p.39 ; conforme Casablanca 14 janv. 1960).

V. Même arrêt sous A.V. 28 Nov. 1934 :

Si l’article 6 du dahir du 15 novembre 1958 prohibe le dépassement de la somme de 24.000 dirhams pour le rachat des cotisations, aucune disposition de ce texte ne limite la fixation des cotisations elles -mêmes, qui peuvent être librement fixées dans les statuts et, à fortiori, le montant d’autres contributions ;

En matière d’association à durée déterminée, aucune reconduction tacite n’est admise par la loi. L’association prend fin de plein droit à l’expiration de la période pour laquelle elle a été fixée. Si les associés entendent proroger la durée de l’association, ils ne peuvent le faire qu’à l’unanimité (Casablanca 16 mai 1963 : Gaz. Trib. Maroc 25 Nov. 1963, p.119).


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Commentaires

Logo de Asma
mercredi 10 octobre 2007 à 13h18, par  Asma

merci d ?ja pour tout mr le juriste mais le dahir ? ?t ? modifi ? et compl ?t ? par la loi n ? 75-00 promulgu ?e par le dahir n ? 1-02-206 DU Joumada I 1423( 23 juillet 2002 )

ce que je cherche moi mr le juriste c’est que cette loi m ?me a ?t ? modifi ? en 2007 et m ?me les administrations publiques non pas encore re ?u. il faut s’informer aupres d’un avocat ou jurites qui suivent l’actualit ? bien sur.

merci bonne journ ?e.

Asma ?

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mardi 25 octobre 2005 à 18h51, par  Elamri

salut tout le monde

J’aurai pr ?f ?r ? que Mr le juriste fasse un effort et nous choisir juste les articles qui intersse les clubs et la f ?f ?ration (en tant que association), surtout les articles que les clubs d’ ?checs et leur f ?d ?ration ne tache pas assez d’importance, je croix que l’interet sera beaucup mieux, surtout que rare ceux qui vont tout lire !

Je ne sous ?stime pas l’effort de Mr le juriste, mais un texte sp ?cifi ? sera plus utile, surtot s’il r ?sume les textes de la loi de l’ ?ducation phisique et du sport.

Merci en tot cas de l’effort

Logo de Juriste
mardi 25 octobre 2005 à 14h55, par  Juriste

Oui ! Le lien est :

Site web : Modification
Logo de <FONT COLOR="#888888">Youness Fareh</FONT >
mardi 25 octobre 2005 à 11h28, par  Youness Fareh

je pense que ce Dahir a ?t ? modifi ? 2002 ! c sur !

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